La société à responsabilité limitée ou SARL est un statut juridique simple et efficace qui a remporté un grand succès en France. Elles ont représenté 36% des sociétés créées en 2018. Il est vrai que ses caractéristiques sont des plus avantageuses : la SARL limite les responsabilités du chef d’entreprise à ses apports et peut réunir entre deux et cent personnes. Elle constitue une véritable aubaine pour les créateurs d’entreprise quel que soit le secteur choisi. Encore faut-il savoir comment créer une SARL.
Les avantages des SARL
Le principe de la responsabilité limitée
La responsabilité des fondateurs de l’entreprise est limitée à leurs apports. C’est un avantage considérable si vous envisagez de créer une SARL. Ce statut hautement protecteur favorise la prise de risque et l’inventivité.
Un statut très souple
Le capital d’une société à responsabilité limitée est constitué des apports de deux à cent personnes qui le fixent librement. Vous pouvez monter une SARL avec un capital initial très faible. Son statut se prête parfaitement aux entreprises familiales, aux commerçants, aux artisans, aux professions libérales et aux pharmaciens. La création de SARL est aisée et convient à toutes sortes d’activités qui nourrissent le dynamisme de l’économie.
Les limites à la mise en place d’une SARL
Au-delà de sept associés vous serez tenus de renoncer au statut de SARL et d’opter pour une autre forme d’entreprise, la société anonyme par exemple. La SARL est interdite aux professions judiciaires, juridiques et médicales, hormis les pharmaciens.
Rédiger les statuts de votre SARL
Si vous souhaitez créer une SARL rédigez des statuts aussi précis et rigoureux que possible. N’hésitez pas à solliciter un juriste professionnel, même s’il vous faudra pour cela acquitter des honoraires.
Les clauses et articles obligatoires
Indiquez que votre entreprise est une SARL ainsi que sa durée d’existence. En général les associés mentionnent la durée maximale qui s’étend à 99 ans. Le nom de l’entreprise doit être suivi de SARL et de capital sur le modèle suivant : Y SARL 10 000 euros par exemple. Evitez les confusions avec les droits d’auteur, les marques déposées et les noms d’entreprises, d’associations ou d’administrations qui existent déjà.
L’adresse du siège social doit apparaître dans les statuts. Il indique le lieu où sont prises les décisions et permet d’indiquer le Greffe du Tribunal de Commerce dont relèvera l’entreprise.
L’activité peut être exercée ailleurs qu’à l’adresse du siège social. Cette dernière peut correspondre à votre domicile privé, à un local acheté ou loué. Les pépinières d’entreprise partagent la même adresse ainsi que des services mutualisés comme le secrétariat, une cuisine et des salles de réunion. Les sociétés de domiciliation sont spécialisées dans la location des sièges sociaux. Elles fournissent au moins un lieu de réunion et conservent les documents administratifs.
Les statuts doivent mentionner l’objet social de la SARL soit la définition et la description de ses activités.
Vous êtes également tenu d’y inclure le montant du capital social, soit l’apport en numéraire et en numéraire de chaque associé à l’exception des apports en industries. Il n’existe pas de capital minimum et vous pouvez le fixer à un euro. Le capital social est généralement amené à varier. Il existe alors deux solutions : réunir les associés pour leur faire voter le changement du capital et modifier les statuts. La seconde solution consiste à notifier dès sa création que la SARL est à capital variable.
Signalez obligatoirement l’identité des associés qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. Vous êtes tenu de répartir les parts sociales entre les associés. Le vote de chacun d’entre eux dépend de l’importance de son apport.
Les apports en nature ou en industrie doivent être mentionnés dans les statuts.
Les clauses utiles
Il est préférable que le ou les noms des gérants soient précisés dans les statuts. Il est toujours possible de le nommer par un acte que signent les associés. Il est recommandé de préciser les conditions de liquidation et de dissolutions de l’entreprise, les modalités de quorum et de majorité, les modalités de cession des parts sociales, de nomination et de révocation du commissaire au compte si nécessaire etc.
La déclaration de votre SARL
Les statuts
Avant même que les statuts ne soient signés, 20% de chaque part doit être versé sur le compte de la future SARL, compte qui restera bloqué jusqu’à l’immatriculation de cette dernière. Les statuts de votre SARL doivent être rédigés par acte notarié ou sous seing privé.
L’immatriculation
Pour ouvrir une SARL il est indispensable de l’immatriculer au registre du commerce et des sociétés. N’hésitez pas à vous renseigner auprès du centre de formalité des entreprises de votre département ou du guichet unique des entreprises.
L’avis de constitution
Un avis de constitution SARL doit être inséré dans un journal habilité à recevoir des annoncés légale.
Les formalités remplies par le gérant
Avant même que la société ne soit immatriculée le gérant doit signer une déclaration sur l’honneur que son casier judiciaire est vierge. Il est également tenu d’indiquer les noms et prénoms de ses parents et de fournir la copie d’une pièce d’identité.
En cas de gérance majoritaire le ou les gérants doivent remplir le volet social de travailleur non salarié. Le ou les gérants majoritaires détiennent la majorité du capital social de l’entreprise.
Le régime fiscal des SARL
Les SARL sont généralement soumises à l’impôt sur les sociétés mais vous pouvez choisir l’imposition sur le revenu si votre entreprise est une SARL de famille et dans certaines conditions incluant le chiffre d’affaires, le nombre de salariés ou la nature de votre activité.
Dans une SARL de famille tous les associés sont membres de la même famille : parents en ligne directe, parents, grands-parents, frères, sœurs, mariés ou pacsés.