L’assurance dommages ouvrage concerne spécifiquement les particuliers ayant fait rénover ou construire leur habitation. Celle-ci vise notamment à les couvrir dès lors que la garantie de parfait achèvement s’estompe jusqu’au terme de la période décennale. Dans l’éventualité où un sinistre relevant de l’assurance dommage ouvrage particulier surviendrait durant ce laps de temps, l’assuré se doit de le déclarer sur-le-champ à son assureur afin d’entamer la procédure d’indemnisation. À noter que la procédure ainsi que les délais de règlement d’un sinistre dommage ouvrage sont rigoureusement encadrés par l’article L242-1 du Code des assurances.
Gros plan sur le fonctionnement de l’assurance dommages ouvrage.
Connue également sous l’appellation d’assurance construction, l’assurance dommages ouvrage permet à ceux qui y ont souscrit de se voir octroyer une indemnisation des sinistres liés à des vices de construction pouvant impacter la solidité du bien garanti. Cependant, la garantie dommages ouvrage ne pourra s’appliquer qu’après l’expiration de la garantie de parfait achèvement dont la durée de validité est d’un an suivant la réception de l’ouvrage. Qui plus est, il faut que le sinistre soit couvert par une assurance decennale particulier. Il est par ailleurs à noter que l’assureur se basera sur le rapport définitif d'expertise de la construction endommagée pour calculer son offre d’indemnisation.
L’intérêt d’une telle assurance pour particulier réside notamment dans le fait que les travaux de réparation à engager suite au vice de construction pourront se faire très rapidement du fait qu’ils sont préfinancés par l’assureur. Pour se faire, ce dernier se retournera contre la société de construction ayant réalisé les travaux et son assureur. Si vous souhaitez souscrire assurance dommage ouvrage pour particulier, vous n’avez qu’à vous rendre sur www.assurance-dommage-ouvrage-particulier.com.
N.B. Les désordres relevant de la garantie dommages ouvrage sont les mêmes que ceux qui couverts par garantie décennale en vertu de laquelle l’entreprise de construction garantit pour une durée de 10 ans les réparations en cas de sinistres consécutifs au chantier : les dommages de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre inhabitable dans les conditions normales, abandon de chantier et éventuellement les dommages aux éléments d’équipements indissociables de l’ouvrage.
Ce qu’il faut faire pour déclarer un sinistre dommages ouvrage.
Au cas où vous auriez constaté des malfaçons au terme de la période de parfait achèvement, vous devez les déclarer dans les plus brefs délais. À noter que vous disposez au minimum d’un délai légal de 5 jours ouvrés suite à la constatation des sinistres. La déclaration n’est donc constituée que lorsque vous êtes en possession de tous les éléments indispensables permettant à l’assureur d’évaluer le sinistre ainsi que son indemnisation.
Conformément à l’Annexe II de l’article A243-1. 2° du Code des assurances, votre déclaration doit au moins comporter le numéro de la police d’assurance dommage ouvrage particulier et celui de l’avenant (le cas échéant) ; l’adresse de la construction défaillante ; le nom du propriétaire de la construction endommagée ; la date de réception ou, à défaut, celle de la première occupation du logement ; la date d’apparition des dommages y compris leur localisation et description ; une copie de la mise en demeure effectuée au titre de garantie de parfait achèvement dans le cas où les sinistres apparaîtraient lors de la période de parfait achèvement (1 an suivant la livraison de l’ouvrage).
Si jamais votre déclaration est incomplète lors du premier envoi, votre assureur vous accorde un délai de 10 jours pour lui remettre les éléments manquants. Cela risquera par conséquent de retarder les délais légaux d’indemnisation sachant que la procédure du règlement du sinistre dommages ouvrage ne pourra réellement commencer que quand l’assureur a réceptionné tous les éléments inhérents à la déclaration.
Analyse du rapport d’expertise préliminaire et prise de position de l’assureur : 60 jours.
À compter de la réception de votre déclaration, votre assureur doit désigner un expert pour faire une constatation des dommages ayant fait l'objet d'une déclaration. Puis, au terme de cette expertise, l’assureur dispose d’un délai de 60 jours pour se prononcer quant à la mobilisation de la garantie dommage ouvrage pour particulier en se focalisant sur le rapport préliminaire de l’expert. Ainsi, votre assureur pourra accepter, ou au contraire refuser de vous indemniser si les dommages ne sont pas de nature décennale. D’ailleurs, un refus de la part de l’assureur, le cas échéant, s’accompagne toutefois d’une justification.
Si les 60 jours s’écoulent sans que l’assureur vous donne de nouvelle, vous n’êtes pas tenu par l’estimation chiffrée de sa part concernant les mesures conservatoires. Dès lors, vous justifierez les frais découlant de la réparation des dommages par un devis d’une société de construction de votre choix. Il vous suffit de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur que le délai n’a pas été respecté. Vous pourrez alors engager les travaux aux frais de l’assureur.
Analyse du rapport d’expertise définitif et proposition d’indemnisation : 90 jours.
Dès lors que la compagnie d’assurance dommage ouvrage pour particulier se sera prononcée sur l’engagement de la garantie, il se charge de vous faire part d’une proposition d’indemnisation, au plus tard 90 jours suite à la déclaration du sinistre. Il se base cette fois-ci sur le rapport définitif de l’expert. Vous pouvez alors, soit la contester, soit la refuser. Si vous acceptez, les fonds devront vous être versés au plus tard 15 jours suivant la proposition chiffrée. Par contre, si vous déclinez l’offre d’indemnisation, vous pouvez tout de même demander à votre assureur le versement des 75% de l’indemnité pour financer les travaux urgents.
N.B. Dans l’éventualité où l’expert serait confronté à des difficultés exceptionnelles dues à l’importance ou à la nature des dommages, votre assureur peut demander un délai supplémentaire ne dépassant pas les 135 jours (suivant la notification de son accord sur le principe d’engagement de la garantie) pour vous proposer une offre d’indemnisation. Vous êtes donc contraint d’accepter ce délai.